Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Résumé

Cour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l'Oise c. Union méditerranéenne de banque et autre

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02237943

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237943 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.452. ⟨halshs-02237943⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More