De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 1996

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237944

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:55

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237944 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.460. ⟨halshs-02237944⟩

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