Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Compétence juridictionnelle en matière de délit commis par un organe de presse diffusé dans plusieurs Etats

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237945 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Compétence juridictionnelle en matière de délit commis par un organe de presse diffusé dans plusieurs Etats. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.487. ⟨halshs-02237945⟩

Collections

70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More