De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 14 novembre 1995, Soc. Cubatabaco et autres c. Cuban Cigar Brands NV et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237953 , version 1

Citer

Pierre Mayer. De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.683. ⟨halshs-02237953⟩

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