Conflit de lois en matière de nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Conflit de lois en matière de nationalité

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 juin 1996, Consorts Imhoos c. Ministère public, D. 1997, p. 3, note F. Monéger et 156, obs. F. Granet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237967, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237967 , version 1

Citer

Yves Lequette. Conflit de lois en matière de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 02, pp.291. ⟨halshs-02237967⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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