Etendue de la mission de l'arbitre

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

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Daniel Cohen

Université Panthéon-Assas

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mars 1996, Farhat Trading Company c. Daewoo Industrial Company Ltd, RTD. com. 1997, p. 438, obs. J. Dubarry

ARBITRAGE Mission de l'arbitre Acte de mission Objet du litige Prétention des parties

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02237968

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:21

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02237968 , version 1 (01-08-2019)

Daniel Cohen. Etendue de la mission de l'arbitre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 02, pp.313. ⟨halshs-02237968⟩

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