De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799
Université de Montpellier
Institut Droit et Santé

Résumé

Conseil d'État. - 10 mars 1997, Mme de Waele

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237979

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:33

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Dates et versions

halshs-02237979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237979 , version 1

Citer

Philippe Coursier. De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.695. ⟨halshs-02237979⟩

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