Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père

Marie Goré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794221
  • IdRef : 033775249
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 décembre 1996, M. de Roquefeuil et autres c. Mme Tlass et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237981

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:35

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Dates et versions

halshs-02237981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237981 , version 1

Citer

Marie Goré. Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.725. ⟨halshs-02237981⟩

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