Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction et lieu d'exécution de l'obligation de restitution d'un trop payé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction et lieu d'exécution de l'obligation de restitution d'un trop payé

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 23 octobre 1996, Soc. Teso Ten Elsen GmbH c. SCEA des Beauches

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237982

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:36

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Dates et versions

halshs-02237982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237982 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction et lieu d'exécution de l'obligation de restitution d'un trop payé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.756. ⟨halshs-02237982⟩

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