Conflit de lois, dans le temps et dans l'espace, à propos de la liquidation-partage d'une communauté légale en fonction du droit d'option de la femme
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Diarra c. Mme Radsted
Domaines
Droit
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