Office du juge dans la recherche de la teneur de la loi étrangère et régime de l'accord procédural - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Office du juge dans la recherche de la teneur de la loi étrangère et régime de l'accord procédural

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 1er juillet 1997 (2 arrêts)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237990

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:47

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Dates et versions

halshs-02237990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237990 , version 1

Citer

Pierre Mayer. Office du juge dans la recherche de la teneur de la loi étrangère et régime de l'accord procédural. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.60. ⟨halshs-02237990⟩

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