La loi du mariage régit le nom des enfants légitimes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La loi du mariage régit le nom des enfants légitimes

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, M. Canovas Gutierrez c. Mme Grunelius et Ministère public, D. 1999, p. 229, note J. Massip

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237991 , version 1

Citer

Petra Hammje. La loi du mariage régit le nom des enfants légitimes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.72. ⟨halshs-02237991⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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