La loi du mariage régit le nom des enfants légitimes
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, M. Canovas Gutierrez c. Mme Grunelius et Ministère public, D. 1999, p. 229, note J. Massip
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:48
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237991 , version 1
Citer
Petra Hammje. La loi du mariage régit le nom des enfants légitimes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.72. ⟨halshs-02237991⟩
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