De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.) - 21 octobre 1997, Administration des Douanes c. Société Marquis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238000, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238000 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.319. ⟨halshs-02238000⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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