L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 11 février 1997, Soc. Virani Ltd. c. soc. Joubert Laurencin

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:57

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Dates et versions

halshs-02238001 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238001 , version 1

Citer

Pierre Mayer. L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.326. ⟨halshs-02238001⟩

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