De la loi applicable à un contrat d'assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

De la loi applicable à un contrat d'assurance

Résumé

Cour d'appel de Paris - 19 septembre 1997, Soc. Lloyd's c. Compagnie Française des Surgelés et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238005, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238005 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. De la loi applicable à un contrat d'assurance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 03, pp.413. ⟨halshs-02238005⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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