La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme L. Boureghda, D. 1998, p. 287, obs. B. Audit ; RTD. civ. 1998, p. 176, obs. B. Vareille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238010 , version 1

Citer

Béatrice Bourdelois. La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.596. ⟨halshs-02238010⟩
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