La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme L. Boureghda, D. 1998, p. 287, obs. B. Audit ; RTD. civ. 1998, p. 176, obs. B. Vareille

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:11

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Dates et versions

halshs-02238010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238010 , version 1

Citer

Béatrice Bourdelois. La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.596. ⟨halshs-02238010⟩

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