L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1998, Benali c. Makhlouf, D. 1998, p. 578, note H. Fulchiron

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238012 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.652. ⟨halshs-02238012⟩
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