De la loi applicable à la définition du titulaire du droit d'auteur
Résumé
Tribunal de grande instance de Rennes - 22 juin 1992 ; Cour d'appel de Rennes - 17 janvier 1996 ; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, Soc. SAAB Scania AB et autre c. Soc. Diesel Technic de l'Ouest, RTD. com. 1999, p. 395, obs. A. Françon