De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats
Résumé
Cour d'appel de Colmar (2e Ch. civ.) - 8 juillet 1997., M. J.-P. Jost c. GmbH Torfwerk Neuhaus et autres
Mots clés
Domaines
Droit
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