De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats

Résumé

Cour d'appel de Colmar (2e Ch. civ.) - 8 juillet 1997., M. J.-P. Jost c. GmbH Torfwerk Neuhaus et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238024, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238024 , version 1

Citer

Jochen Bauerreis. De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.267. ⟨halshs-02238024⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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