De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère public
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:22:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32