L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 décembre 1998, Soc. General Accident c. Banque Nationale de Paris et autres, Rev. sociétés 1999, p. 93, note Y. Guyon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238026, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238026 , version 1

Citer

Michel Menjucq. L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.284. ⟨halshs-02238026⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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