Une loi étrangère prévoyant que l'action du passager d'un véhicule accidenté est prescrite en deux ans, n'est pas contraire à l'ordre public français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

Une loi étrangère prévoyant que l'action du passager d'un véhicule accidenté est prescrite en deux ans, n'est pas contraire à l'ordre public français

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 janvier 1999, Avci c. Aydogan et Cie Zurich assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238027

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:28

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Dates et versions

halshs-02238027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238027 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Une loi étrangère prévoyant que l'action du passager d'un véhicule accidenté est prescrite en deux ans, n'est pas contraire à l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.297. ⟨halshs-02238027⟩

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