De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238028, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238028 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.309. ⟨halshs-02238028⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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