De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999, Soc. Thermo King c. Cigna Insurance Company of Europe et autres, D. 1999, p. 383, note C. Witz, RTD. civ. 1999, p. 503, obs. J. Raynard

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Dates et versions

halshs-02238032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238032 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.519. ⟨halshs-02238032⟩

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