De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999, M. Zanzi ès qualités c. M. de Coninck et autres, RTD. com. 1999, p. 380, obs. E. Loquin

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238034, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238034 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.546. ⟨halshs-02238034⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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