Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:22:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32