Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238046 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 01, pp.52. ⟨halshs-02238046⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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