Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238048 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 01, pp.94. ⟨halshs-02238048⟩

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