Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la Cour de cassation, D. 2000, p. 414, obs. J. Lemouland

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Dates et versions

halshs-02238050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238050 , version 1

Citer

Léna Gannagé. Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.207. ⟨halshs-02238050⟩

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