Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs Français de Djibouti c. Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238051

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238051 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.219. ⟨halshs-02238051⟩

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