De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 28 septembre 1999, Groupe Concorde et autres c. Capitaine de Suhadiwarno Panjan et autres

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:55

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Dates et versions

halshs-02238053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238053 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.253. ⟨halshs-02238053⟩

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