Les « partenariats organisés » en droit international privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Les « partenariats organisés » en droit international privé

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Propos autour de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238055 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Les « partenariats organisés » en droit international privé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.317. ⟨halshs-02238055⟩

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