Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant
Résumé
Cour de cassation (Ch. Com.). - 18 janvier 2000, Pehrsson c. Kinlan, ès qual., D. 2000, p. 106, obs. J. Faddoul
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:02
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Citer
Dominique Bureau. Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.442. ⟨halshs-02238060⟩
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