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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000, Mme Igoa-Etchebarren c. Consorts Laxalde

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238061, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238061 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.458. ⟨halshs-02238061⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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