De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2000, Transitas Internationale Spediteur c. G. Kafer, K. Weiss et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238069 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.778. ⟨halshs-02238069⟩
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