De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02238086 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.332. ⟨halshs-02238086⟩

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