De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms c. soc. Films by Jove, Studio Soyouz et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238091

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238091 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.491. ⟨halshs-02238091⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More