De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Silva

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238095, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238095 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.534. ⟨halshs-02238095⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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