Application de la Convention de Bruxelles à une lettre de confort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Application de la Convention de Bruxelles à une lettre de confort

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 30 janvier 2001, ING Bank NV Paris c. Soc. Mantel Holland Beheer BV, D. 2002, p. 1392, obs. B. Audit

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Dates et versions

halshs-02238096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238096 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Application de la Convention de Bruxelles à une lettre de confort. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.539. ⟨halshs-02238096⟩

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