L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juillet 2001, Mme D. D. c. M. D. G., D. 2001, p. 3378, note M. Niboyet

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halshs-02238101 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238101 , version 1

Citer

Lena Gannagé. L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.704. ⟨halshs-02238101⟩

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