Compétence judiciaire internationale et contrats de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

Compétence judiciaire internationale et contrats de distribution

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 mai 2001, Optelec c. soc. Midtronics BV, D. 2002, p. 198, note C. Diloy et 1397, obs. B. Audit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238109

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:57

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Dates et versions

halshs-02238109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238109 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Compétence judiciaire internationale et contrats de distribution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.86. ⟨halshs-02238109⟩

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