De la compétence administrative française pour connaître de la validité d'un acte administratif sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la compétence administrative française pour connaître de la validité d'un acte administratif sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère

Résumé

Conseil d'État. - 27 octobre 2000, BFG Bank Luxembourg SA

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238110 , version 1

Citer

Mathias Audit. De la compétence administrative française pour connaître de la validité d'un acte administratif sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.103. ⟨halshs-02238110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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