De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite

Résumé

Cour d'appel de Paris (4e ch., sect. A). - 3 octobre 2001, Soc. Europe 1 Communication c. SPRE

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238115 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.315. ⟨halshs-02238115⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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