La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 8 janvier 2002, Société Comast c. Mme L. Riffier, MM Chavaux et Laureau, ès qual., RTD. com. 2002, p. 729, obs. A. Martin-Serf
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238116 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.328. ⟨halshs-02238116⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More