La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc. c. Soieries J. Bord
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238122 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.563. ⟨halshs-02238122⟩
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