Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation

Sophie Lemaire

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, Soc Romak France et autre c. État libanais et autre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238123 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.565. ⟨halshs-02238123⟩
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