De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, Soc Romak France et autre c. État libanais et autre
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, Soc Romak France et autre c. État libanais et autre
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:16
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08