Protection spéciale des dessins et modèles dans un autre pays que celui d'origine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

Protection spéciale des dessins et modèles dans un autre pays que celui d'origine

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 mars 2002, Togonal SA c. Société Simao et Olgando Lda

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238129

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Dates et versions

halshs-02238129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238129 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Protection spéciale des dessins et modèles dans un autre pays que celui d'origine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.685. ⟨halshs-02238129⟩

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