Refus de reconnaître une répudiation marocaine
Résumé
Cour d'appel de Paris (1re ch., sect. C). - 13 décembre 2001, M. Saïd A. c. Mme Malika M., AJ famille 2002, p. 105, et les obs.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238131 , version 1
Citer
Léna Gannagé. Refus de reconnaître une répudiation marocaine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.730. ⟨halshs-02238131⟩
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