La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 janvier et 19 février 2002.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238137 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238137 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02238137⟩

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