La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 janvier et 19 février 2002.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238137 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02238137⟩

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